🇫🇷 Législation Française – Vente de Produits du Tabac et Accessoires
Conformément à la loi française, la vente de produits liés au tabac (feuilles à rouler, filtres, accessoires) est strictement encadrée et interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
📜 Article de référence :
Article L3511-2-1 du Code de la santé publique :
La vente ou l’offre à titre gratuit de produits du tabac, d’ingrédients, de produits du vapotage, de papier à rouler, de filtres et d’accessoires de fumeurs est interdite aux mineurs. Le professionnel doit s’assurer de l’âge de l’acheteur, notamment en demandant une pièce d’identité en cas de doute.
⚠️ L'infraction à cette règle est passible de sanctions légales.